Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur la tentative commise après le 1er mars 1994

Mis à jour le

Tentative.  L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le … tenté de donner volontairement la mort à … laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? (1) Les circonstances aggravantes de la tentative font l’objet d’une question distincte : Ladite tentative de meurtre a-t-elle été commise avec préméditation ? (1) Rappel : une question unique peut, sans être entachée de complexité, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d’exécution et si elle n’a été suspendue ou n…
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