Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1er mars 1994

Mis à jour le

Tentative d’attentat à la pudeur (C. pén., art. 227-25).  L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le … tenté de commettre un attentat à la pudeur précédé de tortures ou d’actes de barbarie sur la personne de … laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été suspendue que par des circonstances indépendantes de sa volonté ?
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