Questions sur la traite des êtres humains commise après le 1^er mars 1994

Traite des êtres humains (C. pén., art. 225-4-1, 225-4-3 et 225-4-4).  Question principale 1o L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le …, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, recruté, transporté, transféré, hébergé ou accueilli une personne pour la mettre à la disposition d’un tiers, afin : – soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ; – soit…