Questions sur l’association de malfaiteurs commis après le 1^er mars 1994

Association de malfaiteurs (C. pén., art. 450-1 à 450-3).  Question principale 1o Est-il constant que … (préciser les circonstances de temps et de lieu) un groupement a été formé (une entente établie) en vue de la préparation, caractérisé par … (indiquer le ou les faits matériels concrétisant la préparation des infractions) du crime de … (ou du délit de …) (1) ? Questions de culpabilité 2o L’accusé N1 est-il coupable d’avoir participé à l’association de malfaiteurs ci-dessus spécifiée ? 3o L’accusé N2 est-il coupable d’avoir participé à l’association de malfaiteurs ci-dessus spécifiée ? 4o…