Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Association de malfaiteurs (C. pén., art. 265, 267 et 268).  Auteurs ou coauteurs L’accusé X est-il coupable d’avoir à … de … à …, participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, en l’espèce (préciser les faits : dressé du plan des lieux, acquisition des armes ou des explosifs, du matériel nécessaire, etc.) d’un (ou de plusieurs) crime contre les personnes ou les biens ? NB : l’infraction prévue par l’article 265 est un délit puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans ; l’interdiction de séjour peut être…