Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur le délaissement de personne hors d’état de se protéger commis après le 1er mars 1994

Mis à jour le

Délaissement de personne hors d’état de se protéger (C. pén., art. 223-3 et 223-4).  Question principale L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, volontairement délaissé (en un lieu quelconque) le nommé … qui, en raison de son âge (de son état physique – de son état psychique) n’était pas en mesure de se protéger ? Circonstances aggravantes 2o Le délaissement spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il entraîné pour le nommé … une mutilation ou une incapacité permanente ? ou 2o Le délaissement spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été suivi de la mort du nommé … ?
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