Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Vol (C. pén., art. 311-1 et s.).  Question principale 1o L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le … frauduleusement soustrait … (indiquer l’objet du vol) au préjudice de … ? Circonstances aggravantes 2o Le vol spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne de … ? Lesdites violences ont-elles entraîné pour … une mutilation ou une infirmité permanente ? Lesdites violences ont-elles entraîné la mort de … ? Remarque : la question no 1 seule constitue le délit de vol ; celui-ci devient le crime de vol avec violences s’il est répondu…