Questions sur l’empoisonnement commis après le 1^er mars 1994

Empoisonnement (C. pén., art. 221-5).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le …, volontairement attenté à la vie de … par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort ? Circonstances aggravantes 2o L’empoisonnement spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été commis avec préméditation ? ou 2o L’accusé N. avait-il préalablement à la commission de l’empoisonnement spécifié à la question no 1 ci-dessus, formé le dessein de le commettre ? ou 2o Le(a) … nommé(e), était-il (elle) à la date des faits spécifiés à la question no 1 ci-dessus…