Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1er mars 1994
Enlèvement et séquestration (C. pén., art. 224-1 à 224-5).
Questions principales
1o Est-il constant que le … à … le nommé … a été arrêté (enlevé, détenu, séquestré) sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ?
2o Le nommé … a-t-il été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?
Remarque : l’article 224-1, alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine moins élevée lorsque la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7e jour accompli depuis celui de son appréhension.
Plusieurs auteurs font remarquer que…
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