Questions sur les coups volontaires ayant entraîné une infirmité permanente commis avant le 1^er mars 1994

Coups volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (C. pén., art. 310).  Question principale (1) 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait à N ? NB : la réponse affirmative à cette seule question ne peut qu’entraîner une peine pour contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 40 (1o) du Code pénal. Circonstances aggravantes 2o Lesdits coups, lesdites violences ou voies de fait volontaires ont-ils entraîné une mutilation à N ? ou « … l’amputation de trois doigts de la main droite à N ? » ou « ……