Définition et cadre du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire, une mesure provisoire coercitive, constituée d’obligations et d’interdictions fixées au mineur. Il peut être ordonné par le JE, TPE, JI et JLD. Le contrôle judiciaire relatif au mineur peut être prononcé dans cinq cadres juridiques distincts : à l’occasion d’une information judiciaire (CJPM, art. 433-1) ; à la suite d’une décision de défèrement du mineur par le procureur de la République ; dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge des enfants dans l’attente de l’audience d’examen de la culpabilité (CJPM, art. L. 423-9, 1o) ; dans l’attente du jugement…