Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La durée de la retenue judiciaire

Mis à jour le

La détermination de la durée par le juge qui donne l’accord préalable et contrôle la retenue. L’article L. 413-1 du CJPM précise que la durée est « strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux, à la personne ou au service auquel il est confié ». La durée maximum de la retenue initiale est de douze heures. Prolongation possible. Elle peut cependant être prolongée, à titre exceptionnel, par décision motivée du magistrat en charge (procureur de la République ou juge…
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