Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mesure éducative judiciaire (MEJ)

Mis à jour le

Définition et cadre de la mesure éducative judiciaire. La mesure éducative judiciaire (MEJ) consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale (CJPM, art. L. 112-2). Elle vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins (CJPM, art. L. 112-1). Lorsqu’elle est prononcée avant le jugement sur la sanction (selon la procédure de mise à l’épreuve éducative ou en cas d’audience unique), elle se nomme mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Si…
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