Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La peine de sanction-réparation

Mis à jour le

La peine de sanction-réparation peut être prononcée en matière contraventionnelle (5e classe) (C. pén., art. 131-15-1) ou délictuelle (C. pén., art. 131-8-1). L’article 131-8-1 du Code pénal prévoit que « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou à titre de peine principale d’une seule peine d’amende, la juridiction de jugement peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une peine de peine de sanction-réparation ». La sanction-réparation se définit comme « l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées…
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