L’ARSE

Définition et cadre juridique. L’ARSE est une mesure obligeant le mineur à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. Elle « est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté » (CPP, art. 142-11). Au contraire de la détention provisoire, elle permet au mineur de poursuivre sa scolarité, d’effectuer un stage ou rechercher un emploi, de maintenir des soins. Le contrôle de l’exécution de la mesure est alors…