Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le droit à un avocat

Mis à jour le

Une présence désormais obligatoire aux côtés du mineur. La présence de l’avocat aux côtés du mineur poursuivi est obligatoire (voir << Le droit à un avocat >>,n°7). Cela semble une évidence, mais c’est mieux en le précisant. Ce n’est qu’à l’issue de la première lecture du projet de Code de la justice pénale des mineurs à l’Assemblée nationale que ce principe a été pleinement consacré. Désignation de l’avocat. Le principe de la désignation de l’avocat est « à tiroirs ». Tout d’abord, le mineur doit pouvoir lui-même désigner un avocat. Devant les services de police…
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