Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le juge des libertés et de la détention avant jugement

Mis à jour le

Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs. Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège. Compétence d’attribution du juge des libertés et de la détention. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le JLD statue seul, parfois en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation sous surveillance électronique, et dispose de la compétence exclusive s’agissant des demandes de placement ou de prolongation de détention provisoire. Il intervient également en matière de…
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