Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le non respect du contrôle judiciaire

Mis à jour le

Les conditions de la révocation du CJ. La révocation du contrôle judiciaire – et donc le placement en détention – est prévue aux articles L. 334-4 et L. 334-5 du CJPM. Pour les moins de 16 ans en matière correctionnelle, cela suppose qu’il ait été placé préalablement en CEF et qu’il se soit soustrait aux conditions de ce placement. Dans les autres cas (contrôle judiciaire 16-18 ans en matière correctionnelle ou 13-18 ans en matière criminelle), la révocation du contrôle judiciaire est possible quelle que soit la forme initiale prise par celui-ci. Face à l’augmentation massive du nombre de…
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