Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le principe de spécialisation

Mis à jour le

L’ordonnance du 2 février 19451. Texte fondateur de la justice pénale des mineurs, elle abroge la loi du 22 juillet 1912 et rappelle le principe de spécialisation de la justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs le précise nettement : « La loi du 22 juillet 1912 avait, par une heureuse innovation, institué une juridiction pour enfants et adolescents, mais sans lui conférer la spécialisation, qui permet seule la continuité de vues et d’action. La présente ordonnance crée au sein de chaque tribunal de première instance un juge des enfants, magistrat spécialisé, et un tribunal pour…
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