L’emprisonnement avec sursis probatoire renforcé ou non

Le sursis probatoire (C. pén., art. 131-3). Son régime est défini par les articles 739 à 747 du Code pénal et D. 545 à D. 546-8 du CPP (pour le sursis probatoire renforcé). Lorsque les juridictions pour mineurs prononcent une peine d’emprisonnement avec sursis, leur décision doit être spécialement motivée (CJPM, art. L. 121-3). La peine peut être assortie de l’exécution provisoire (CJPM, art. L. 121-4). Les acteurs. Les attributions confiées au juge de l’application des peines (JAP) sont exercées par le JE habituel du mineur, le suivi étant en principe assuré par le service…