Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les délégués du procureur de la République

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Les délégués du procureur de la République. Sans qu’il ne soit une juridiction, le délégué du procureur de la République a pourtant une place importante dans la justice pénale des mineurs, ce qui justifie que l’on puisse en dire quelques mots. Créé par décret du 3 mai 20021, le statut du délégué du procureur est réglementé par les articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 du Code de procédure pénale. Quant à la circulaire du 12 juin 2006 relative à l’activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République, elle vient préciser leur intervention2. Personne physique ou…
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