Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les durées de la détention provisoire du mineur

Mis à jour le

Les durées possibles de détention provisoire pendant la phase d’instruction. Les durées de détention provisoire varient selon l’âge et la nature des faits reprochés. Les durées de détention provisoire dans le cadre de l’information judiciaire (juge d’instruction saisi) sont très différentes de celles prévues en matière d’audience unique sur initiative du procureur de la République (CJPM, art. L. 423-4, al. 3). Concernant l’information judiciaire, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour ordonner le placement en détention provisoire, statuer sur une demande de…
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