Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les mineurs portés disparus

Mis à jour le

Le signalement de mineurs disparus. Toute disparition signalée de mineurs peut donner lieu à deux types de procédure : une procédure judiciaire spécifique prévue à l’article 74-1 du Code de procédure pénale1 ou une enquête administrative prévue à l’article 26 de la loi du 9 septembre 20022. Dans les deux cas, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). Ce fichier comprend en effet des personnes portées disparues « faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille » et à ce titre, un certain nombre de mineurs,…
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