Cybercriminalité et compétence territoriale

La compétence territoriale. Les dispositions de l’article 706-72-1 du Code de procédure pénale, introduites par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale attribue une compétence concurrente au profit du tribunal de grande instance de Paris dans son ensemble (procureur de la République, pôle de l’instruction, tribunal correctionnel), y compris pour les mineurs en matière de traitement judiciaire des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de…