Décision de contrôle de la liberté d’aller et venir dans l’UE émise par les autorités françaises

Décisions de protection européenne émises par la France : compétence. Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victime est informée de ce droit lorsqu’est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l’article 696-90 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’autorité compétente qui a ordonné l’interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de…