Décision de contrôle de la liberté d’aller et venir dans l’UE exécutée par les autorités françaises

Décisions de protection européenne reçues par la France : compétence et rôle du procureur de la République. Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres États membres. Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider. À défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si le procureur de la République auquel la…