Recherche avancée

La communication de la mission aux parties lors d’une expertise dans l’information judiciaire

L’expertise
Publié le 21 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Jadis secrète jusqu’à la notification de ses conclusions aux parties, l’expertise se teinte fortement de contradictoire dès la décision de l’ordonner. En créant un article 161-1 dans le Code de procédure pénale, le législateur a entendu, en effet, que l’expertise pouvait être débattue dès la...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article