La communication de la mission aux parties lors d’une expertise dans l’information judiciaire

Communication de la mission aux avocats des parties et au ministère public. Jadis secrète jusqu’à la notification de ses conclusions aux parties, l’expertise se teinte fortement de contradictoire dès la décision de l’ordonner. En créant un article 161-1 dans le Code de procédure pénale, le législateur a entendu, en effet, que l’expertise pouvait être débattue dès la formulation de la mission. Ainsi, copie de la décision ordonnant une expertise est adressée, sans délai, au procureur de la République et aux avocats des parties. La mission n’a donc pas à être communiquée initialement aux…