La décision de délivrance des commissions rogatoires

L’absence de motivation de délivrance d’une commission rogatoire L’absence de motivation développée. Historiquement restreinte à quelques cas particuliers, la commission rogatoire est devenue aujourd’hui, sans doute avec l’expertise, un acte quotidien du juge d’instruction. Rares sont en effet les affaires dans lesquelles aucune commission rogatoire n’a été délivrée ; au contraire, certaines affaires requièrent parfois la nécessité de délivrer plusieurs commissions rogatoires. Selon l’article 81 du Code de procédure pénale, « si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de…