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La désignation de l’expert lors d’une expertise dans l’information judiciaire

L’expertise
Publié le 21 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’ordonnance portant décision d’organiser une expertise s’intitule en réalité « ordonnance de commission d’expert » ; c’est dire l’importance du lien entre le juge et l’expert. « Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il...

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