Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La désignation de magistrats pour l’exécution de commissions rogatoires

Mis à jour le

Selon l’article 151 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal » et « tout juge d’instruction ». En précisant, depuis la révision de l’article par la loi du 30 décembre 1985, « de son tribunal », le code exclut les juges d’instance, puisque le juge d’instruction appartient au tribunal de grande instance1. Et, l’emploi du terme « juge », et non celui de magistrat, exclut de fait, et fort logiquement, les membres du Parquet. 14092990011661. L. no 85-1407, 30 déc. 1985. Un magistrat de son tribunal. Rares…
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