Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La désignation de services d’enquêtes spécialisés pour l’exécution des commissions rogatoires

Mis à jour le

L’article 28 du Code de procédure pénale prévoit que des « fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois ».   L’assistance de fonctionnaires spécialisés. Sur le fondement des articles 601 et 77-12 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut préciser sur la commission rogatoire que l’officier de police judiciaire désigné peut se faire assister par des fonctionnaires spécialisés : agents des…
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