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La désignation de services d’enquêtes spécialisés pour l’exécution des commissions rogatoires

Les commissions rogatoires
Publié le 12 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 28 du Code de procédure pénale prévoit que des « fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois ».

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