Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La désignation des officiers de police judiciaire pour l’exécution des commissions rogatoires

Mis à jour le

Selon l’article 81 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction « peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire » et l’article 151 du même code dispose que « le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire [...] tout officier de police judiciaire ».   La désignation nominative d’un OPJ ou d’un service d’enquête. La qualité d’officier de police judiciaire est attribuée nominativement1. Toutefois, la question qui se pose ici est de savoir si le juge d’instruction désigne nominativement un officier de police judiciaire déterminé ou, en tout…
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