La fin du contrôle judiciaire

Hypothèses de fin du contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire prend fin : par la mainlevée (CPP, art. 140) ; par l’ordonnance de non-lieu (CPP, art. 177). Conformément à l’article 177, alinéa 3 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l’instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient, éventuellement, de prononcer à nouveau cette mesure de contrôle judiciaire (Cass. crim., 24 avril 2013, no 12-82409 : Bull. crim., no 99) ; par l’ordonnance de renvoi en matière correctionnelle (CPP, art. 179, al. 2…