Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mainlevée du contrôle judiciaire

Mis à jour le

Principes régissant la mainlevée du contrôle judiciaire. La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction : soit d’office ; soit sur réquisitions du ministère public ; soit sur la demande de la personne ; dans ce cas l’avis du procureur de la République est obligatoire (CPP, art. 140, al. 1er – Cass. crim., 19 nov. 1987, no 86-91592 : Bull. crim., no 420). Le juge d’instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort, sur les demandes de mainlevée du contrôle judiciaire formées au cours de l…
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