Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mise en examen hors la première comparution : les mandats et les témoins assistés

Mis à jour le

Histoire. Le terme de « mis en examen » fête son vingtième anniversaire (L. no 93-2, 4 janv. 1993, JO, no 0003, 4 janv. 1993, p. 215) mais est toujours vécu, au même titre que l’inculpation qui le précédait, comme infamant. Le remplacement de l’appellation « inculpé » par « mis en examen » n’a pas permis de modifier son appréhension par les tiers. La mise en œuvre de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 pourrait être de nature à venir bouleverser la perspective à travers laquelle le Code de procédure pénale français envisage les notions de suspect – personne…
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