Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire du magistrat-instructeur

Mis à jour le

Défaut de diligences. La première catégorie de faute, par sa fréquence, est sans aucun doute le défaut de diligences ; un défaut qui rejoint les notions de délai raisonnable ou de déni de justice démontrant par là même, qu’en dépit de l’absence d’action récursoire, une sanction personnelle du magistrat sur le plan disciplinaire est possible. Ainsi, dans une décision du 19 décembre 1963, le CSM retenait qu’un juge d’instruction, malgré plusieurs mises en demeure, a commis plusieurs manquements : omission d’actes d’instruction, maintien en état d’arrestations arbitraires de prévenus non…
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