Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mission d’expertise dans l’information judiciaire

Mis à jour le

Caractère facultatif du recours à l’expertise. L’article 156 du Code de procédure pénale dispose, pour ouvrir la section traitant de l’expertise, que « toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise ». Par principe, la décision de recourir à une expertise se présente comme une faculté laissée aux juridictions. Appréciation du recours à l’expertise. L’opportunité d’y recourir doit être appréciée au cas par cas…
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