Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La première comparution et la mise en examen

Mis à jour le

La loi prohibe expressément toute mise en examen prématurée comme toute mise en examen tardive.   Les indices graves ou concordants. L’article 80-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction ne peut mettre en examen qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants montrant qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice à la commission des infractions. L’article précise que cette exigence est requise « à peine de nullités ». Il n’est nulle part précisé ce que seraient exactement des indices graves (pas plus que…
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