La préparation de la commission rogatoire internationale

Avant de rédiger la demande, il faut déterminer précisément les actes dont on souhaite demander la réalisation, et vérifier si leur exécution est possible et selon quelles modalités. Une demande d’acte irréalisable dans l’État en question, ou demandée d’une façon incomplète, risque d’entraîner des délais supplémentaires, en cas de demande d’abandon officiel de l’acte litigieux ou d’informations complémentaires. Dans certains pays, et avec les délais de traduction et de transmission, une simple demande de complément d’information peut ne parvenir au signataire de la commission rogatoire…