La présentation de la personne devant le magistrat instructeur

Les procédures de déferrement ou assimilables Déferrement. Une majorité, sans doute, des ouvertures d’instruction comme des mises en examen intervient à l’issue de procédures diligentées par le procureur de la République, souvent même de procédures de flagrance, immédiatement consécutives aux faits visés. La personne interpellée suite aux faits est d’abord placée en garde à vue puis déférée au tribunal par décisions successives du procureur de la République qui requiert l’ouverture de la procédure d’instruction. La personne poursuivie est alors conduite au cabinet du magistrat…