La rédaction et le formalisme de la commission rogatoire internationale

La forme et la présentation de la commission rogatoire internationale, ainsi que sa traduction, peuvent, parfois plus que le fond, avoir une incidence sur sa bonne exécution, et il convient donc d’y être particulièrement attentif.   Mentions obligatoires. Outre les conditions éventuellement prévues par la convention sur le fondement de laquelle elle est adressée, ou en l’absence de convention, les mentions devant obligatoirement figurer dans une commission rogatoire internationale sont : la désignation précise de l’autorité émettrice, son sceau et sa signature, les actes…