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La rédaction et le formalisme de la commission rogatoire internationale

Les commissions rogatoires
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La forme et la présentation de la commission rogatoire internationale, ainsi que sa traduction, peuvent, parfois plus que le fond, avoir une incidence sur sa bonne exécution, et il convient donc d’y être particulièrement attentif.

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