La révocation du contrôle judiciaire

La violation des obligations du contrôle judiciaire. Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également par ordonnance motivée accompagnée du dossier de la procédure et des réquisitions du ministère public saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner à l’encontre de cette personne, un mandat…