Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La sanction des délais et le contrôle du cabinet d’instruction

Mis à jour le

La sanction du non-respect des délais : saisine de la chambre de l’instruction et mise en liberté L’absence de réponse à demande d’acte. En cas d’absence de réponse à une demande d’acte dans un délai d’un mois par le magistrat instructeur, la partie requérante peut saisir la chambre de l’instruction (C. proc. pén., art. 81 et 82-1) de sa demande.   Le défaut de diligence. En application de l’article 175-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou…
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