Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La sanction des règles relatives à la nomination du juge d’instruction

Mis à jour le

Légalité du décret de nomination. Toute juridiction saisie de la régularité de la procédure doit, même d’office, vérifier que le juge d’instruction fait légalement partie de la juridiction. Si un doute sérieux se pose, toutefois, il convient de surseoir à statuer et d’inviter les parties à saisir le juge administratif, seul compétent pour apprécier la régularité du décret de nomination du juge d’instruction (Cass. crim., 15 juin 1982, Bull. crim. 1982, no 161, JCP G 1983, II, 20059, note P. Chambon). Cette solution, traditionnelle, pourrait toutefois recevoir une solution différente au vu…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.