Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La spécificité de la responsabilité du magistrat-instructeur

Mis à jour le

L’aspect pénal. Si le Code pénal prévoit que le fait de porter atteinte aux biens ou à l’intégrité corporelle des magistrats constitue des circonstances aggravantes de certaines infractions dont pourraient être victimes des magistrats et si, bien évidemment, les infractions de droit commun s’appliquent au magistrat auteur d’une infraction, il énonce également diverses infractions spécifiques aux magistrats. Ainsi, l’article 434-9 dispose qu’« est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 _ d’amende le fait, par un magistrat de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment,…
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