Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La surveillance des conditions d’exécution de la détention provisoire

Mis à jour le

Le juge d’instruction, garant des droits fondamentaux du détenu Généralités. Jusque novembre 2009, l’article 727 du Code de procédure pénale prévoyait que le juge d’instruction visite les établissements pénitentiaires. Il disposait ainsi de la faculté de visiter les détenus relevant des dossiers en cours d’instruction et de s’entretenir avec eux des conditions de leur incarcération. Cette disposition a été abrogée par l’article 95 de la loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire.   Visite des établissements pénitentiaires. Il reste que le juge d’instruction…
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