L’accès du procureur à la République à la procédure d’instruction

Accès à la procédure. Il convient tout d’abord de souligner qu’après la maîtrise de l’étendue de la saisine du magistrat instructeur, le procureur de la République dispose d’un droit d’accès permanent à la procédure d’instruction auquel le magistrat instructeur ne peut s’opposer (C. pr. pén., art. 82). Le texte précise néanmoins qu’il devra restituer la procédure au juge d’instruction dans un délai de 24 heures. Il ne peut enfin qu’être mis en avant les très nombreuses situations pour lesquelles le juge d’instruction ne pourra procéder qu’après avoir communiqué la procédure au procureur de…