Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le cadre juridique

Mis à jour le

Une cote du dossier d’instruction. Le dossier d’instruction est classiquement présenté sous forme de cotes successives : la cote A concernant les pièces de forme, la cote B les renseignements et la personnalité, la cote C la détention et le contrôle judiciaire, et la cote D les pièces de fond. S’y ajoute une cote victime(s) que certains magistrats insèrent à la cote D et que d’autres constituent à part, sur le dessus du dossier. Chaque cote peut évidemment être subdivisée. Ce sera le cas de la cote B, lorsque le dossier d’information comportera plusieurs personnes mises en examen. Rien n…
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